Mis à jour le 25 February 2026
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
Mis à jour le 20 February 2026
Pour combler la perte de leurs revenus en cas de chômage consécutif à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Mis à jour le 18 February 2026
Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.
Mis à jour le 11 February 2026
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Mis à jour le 06 February 2026
À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.
Mis à jour le 04 February 2026
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
Mis à jour le 04 February 2026
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Mis à jour le 30 January 2026
À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle...) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.
Mis à jour le 28 January 2026
De nouveaux assouplissements de nature à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être apportés.
Mis à jour le 23 January 2026
Une nouvelle mention permettant d’identifier les entreprises au niveau européen figure désormais sur les extraits Kbis délivrés par les greffiers des tribunaux de commerce.