Véhicule de service
Mis à jour le 04 March 2026
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser un véhicule de service à des fins personnelles constitue un avantage en nature donnant lieu au paiement de cotisations et contributions sociales.
Dessins
Clause de non-concurrence
Mis à jour le 27 February 2026
Lorsqu’elle est souscrite à l’occasion d’une cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit du cédant sauf si ce dernier est également salarié de la société au jour où il prend cet engagement.
Opposition à un contrôle fiscal
Mis à jour le 25 February 2026
Lorsqu’un contrôle fiscal ne peut avoir lieu en raison de l’attitude du contribuable, l’administration peut établir d’office un redressement d’impôt et l’assortir d’une majoration de 100 %.
Assurance chômage des dirigeants d’entreprise
Mis à jour le 20 February 2026
Pour combler la perte de leurs revenus en cas de chômage consécutif à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.
Rendements de l’assurance-vie
Mis à jour le 18 February 2026
Les rendements des fonds en euros de l’assurance-vie devraient s’établir entre 2,65 % et 2,70 % en 2025.
Salariés élus locaux
Mis à jour le 11 February 2026
Depuis la création du statut de l’élu local, les salariés élus à un conseil municipal bénéficient de nouveaux droits pour pouvoir exercer leur mandat.
Fin des réseaux 2G et 3G
Mis à jour le 06 February 2026
À partir du 31 mars prochain, les réseaux 2G et 3G seront progressivement coupés.
Diagnostic de performance énergétique
Mis à jour le 04 February 2026
En raison d’une révision du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ».
Responsabilité du dirigeant d’une association en cas d’insuffisance d’actif
Mis à jour le 04 February 2026
Le dirigeant d’une association qui a commis des fautes de gestion ayant entraîné une aggravation de l’insuffisance d’actif d’une association en liquidation judiciaire peut être condamné à rembourser ses dettes.
Cadeaux offerts aux salariés
Mis à jour le 30 January 2026
À compter du 1 janvier 2027, les employeurs ou les CSE lorsqu’ils existent, ne pourront plus appliquer de condition d’ancienneté à l’octroi aux salariés de prestations liées à des activités sociales et culturelles (bons d’achat, cadeaux, spectacle...) sous peine de devoir verser des cotisations sociales sur ces prestations normalement exonérées.