Formalités médicales dans le cadre de l’assurance décès
Mis à jour le 21 May 2026
Pour protéger mes proches, je souhaite souscrire prochainement une assurance décès. À cette occasion, serai-je obligé de passer une visite médicale ?
Patrimoine
Questions-Réponses
Location de dépendances d’une habitation principale
Mis à jour le 09 April 2026
Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?
Démembrement de propriété et paiement de la taxe foncière
Mis à jour le 12 March 2026
Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un bien immobilier. Est-ce moi ou l’usufruitier qui doit prendre en charge le paiement de la taxe foncière ?
Résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés
Mis à jour le 12 February 2026
Mon nouveau locataire ne paie plus ses loyers depuis quelques mois maintenant. Quelles démarches puis-je entreprendre pour mettre fin au bail ?
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
Mis à jour le 02 February 2026
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?
Durée limitée d’une vérification de comptabilité
Mis à jour le 15 January 2026
La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?
Pacte Dutreil et changement d’activité
Mis à jour le 08 January 2026
Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?
Solidarité entre partenaires pacsés
Mis à jour le 09 October 2025
Je suis pacsée. Pouvez-vous m’indiquer sur quoi porte la solidarité des dettes entre partenaires ?
Assurance décès et droits de succession
Mis à jour le 10 September 2025
Un de mes oncles vient de décéder à l’âge de 65 ans et je suis l’un des bénéficiaires de son assurance décès. Vais-je devoir payer des droits de succession sur le capital que je vais recevoir ?
Déclaration d’un don manuel
Mis à jour le 15 July 2025
Mon père vient de me faire une donation de 30 000 €. Qui doit déclarer le don aux impôts ? Et comment doit-on procéder ?