La réglementation des soldes et des promotions
Mis à jour le 11 December 2025
À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.
La minute de l'expert
Le contrat de valorisation de l’expérience
Mis à jour le 04 December 2025
Le contrat de valorisation de l’expérience permet à l’employeur de déroger aux règles classiques de mise à la retraite du salarié.
Les réclamations fiscales de fin d’année
Mis à jour le 27 November 2025
Les contribuables ont jusqu’à la fin de l’année pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2023 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2024 (CFE, CVAE, taxe foncière…).
Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée
Mis à jour le 20 November 2025
Lorsque l’entreprise vérifiée réalise elle-même les traitements informatiques, l’administration fiscale fixe le délai qui lui est accordé pour les accomplir.
La nouvelle exonération des dons familiaux de somme d’argent
Mis à jour le 13 November 2025
Les dons de somme d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement peuvent être exonérés jusqu’à 100 000 €.
L’occultation de l’adresse personnelle des dirigeants au RCS
Mis à jour le 06 November 2025
Les dirigeants d’entreprise ont désormais la possibilité de demander que l’adresse de leur domicile personnel soit occultée des documents déposés au RCS.
Congés payés et heures supplémentaires
Mis à jour le 30 October 2025
Lorsque les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine, les jours de congés payés doivent être pris en considération dans ce décompte.
Congés payés et arrêts de travail
Mis à jour le 23 October 2025
Les jours de congés payés qui coïncident avec des jours d’arrêt de travail doivent être reportés.
La réduction d’impôt IR-PME
Mis à jour le 16 October 2025
À la suite d’un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer au 28 septembre 2025 la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25 % du taux de la réduction d’impôt IR-PME.
La taxation des successions
Mis à jour le 09 October 2025
Le règlement d’une succession après un décès implique plusieurs étapes, de l’inventaire des biens au partage entre héritiers. Découvrez les démarches à suivre, les abattements applicables et les barèmes de taxation.