La gestion des arrêts de travail
Mis à jour le 10 September 2026
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
La minute de l'expert
L’encadrement du démarchage téléphonique
Mis à jour le 03 September 2026
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
Le bail civil
Mis à jour le 27 August 2026
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent
Mis à jour le 20 August 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
L’avis d’impôt sur le revenu
Mis à jour le 16 July 2026
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.
L’information des salariés en cas de cession de l’entreprise
Mis à jour le 09 July 2026
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie.
Modification de la règlementation du bail commercial
Mis à jour le 02 July 2026
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Le congé supplémentaire de naissance
Mis à jour le 25 June 2026
Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Investir dans les foncières solidaires
Mis à jour le 18 June 2026
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.
La rupture anticipée d’un CDD
Mis à jour le 11 June 2026
Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.