L’information des salariés en cas de cession de l’entreprise
Mis à jour le 09 July 2026
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie.
La minute de l'expert
Modification de la règlementation du bail commercial
Mis à jour le 02 July 2026
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Le congé supplémentaire de naissance
Mis à jour le 25 June 2026
Les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un nouveau congé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Investir dans les foncières solidaires
Mis à jour le 18 June 2026
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.
La rupture anticipée d’un CDD
Mis à jour le 11 June 2026
Employeurs et salariés peuvent, pour certains motifs, mettre un terme anticipé à un contrat à durée déterminée.
Les spécificités de l’examen de comptabilité
Mis à jour le 04 June 2026
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.
La déclaration des biens immobiliers
Mis à jour le 28 May 2026
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Mis à jour le 21 May 2026
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
La réglementation des jobs d’été
Mis à jour le 13 May 2026
Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.
La conformité des logiciels de caisse
Mis à jour le 07 May 2026
Pour justifier de la conformité de leur logiciel de caisse, les entreprises peuvent valablement se prévaloir de l’attestation de son éditeur.