Formalités à accomplir par une association pour recevoir des dons par SMS
Mis à jour le 10 January 2022
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Juridique
Questions-Réponses
Fin d’un prêt à usage
Mis à jour le 04 January 2022
Le propriétaire d’un local propose à notre association de le lui prêter pour exercer ses activités. À quelles conditions pourra-t-il mettre fin à ce prêt ?
Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles
Mis à jour le 30 December 2021
Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?
Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle
Mis à jour le 30 December 2021
Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?
Réforme de l’assurance récolte
Mis à jour le 01 December 2021
Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?
Organisation d’un loto par une association
Mis à jour le 26 November 2021
Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?
Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État
Mis à jour le 19 November 2021
Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?
Crédit immobilier et prise de garantie
Mis à jour le 02 November 2021
J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?
Don manuel consenti à une association
Mis à jour le 02 November 2021
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ?
Retrait d’une photographie sur Facebook
Mis à jour le 28 October 2021
Nous avons publié la photographie de chacun de nos bénévoles sur la page Facebook de notre association. Or l’un d’entre eux nous demande de la retirer. Sommes-nous obligés de le faire sachant qu’il nous a autorisés à le photographier ?