Entreprises concernées par les coupures d’électricité
Mis à jour le 02 December 2022
Les exploitations agricoles seront-elles concernées par d’éventuelles coupures d’électricité cet hiver ?
Juridique
Questions-Réponses
Associations : reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
Mis à jour le 23 November 2022
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
Mis à jour le 21 November 2022
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?
Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété
Mis à jour le 18 October 2022
J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Mis à jour le 05 October 2022
Quelles démarches faut-il accomplir pour que les bénévoles de notre association puissent voir les heures de bénévolat accomplies en 2021 créditées sur leur compte d’engagement citoyen ?
Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur
Mis à jour le 28 September 2022
J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?
Action d’une association nationale au niveau local
Mis à jour le 27 September 2022
Notre association nationale, qui a pour objet la défense des droits de l’homme, souhaite demander en justice l’annulation d’une décision adoptée par une municipalité. Mais en avons-nous le droit ?
Pouvoir de représentation d’un directeur général de société par actions simplifiée
Mis à jour le 24 September 2022
Le fait qu’un directeur général soit mentionné sur le Kbis d’une société par actions simplifiée (SAS) implique-t-il qu’il a le pouvoir de la représenter ?
Établissement de comptes annuels par une association
Mis à jour le 21 September 2022
À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural
Mis à jour le 31 August 2022
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ?