L’option pour la TVA sur les locations de locaux professionnels
Mis à jour le 10 January 2025
Dans certains cas, le bailleur de locaux professionnels peut décider de soumettre les loyers à la TVA.
Fiscal
Dossiers
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024
Mis à jour le 29 November 2024
Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
Mis à jour le 15 November 2024
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale.
Comment faire face à un contrôle fiscal ?
Mis à jour le 18 October 2024
Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise.
Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
Mis à jour le 06 September 2024
Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise.
Bénéficier de dons : la notion d’intérêt général dans les associations
Mis à jour le 30 August 2024
Zoom sur la notion fiscale d’intérêt général qui permet aux associations de faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt.
Comment réduire le montant de vos impôts
Mis à jour le 30 August 2024
Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024.
La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
Mis à jour le 05 July 2024
Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien.
Le rescrit fiscal pour les associations
Mis à jour le 31 May 2024
En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l’administration.
Le recours à la commission des impôts
Mis à jour le 31 May 2024
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance.