Remboursement au fermier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Mis à jour le 28 September 2026
Si mon bailleur obtient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) accordé par les pouvoirs publics en raison de la perte de récoltes subie du fait de la sécheresse, devra-t-il m’en faire bénéficier ?