Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
Mis à jour le 11 June 2026
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.
Dessins
Détecteurs de contenus réalisés par une IA
Mis à jour le 05 June 2026
De plus en plus d’outils, accessibles en ligne, permettent d’identifier les contenus réalisés par une intelligence artificielle.
Bail civil
Mis à jour le 03 June 2026
Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d’une résidence secondaire, d’une cave ou d’un box.
Rupture abusive d’un CDD
Mis à jour le 29 May 2026
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée, est abusive.
Médaille du travail
Mis à jour le 27 May 2026
À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée de cotisations et contributions sociales.
Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques
Mis à jour le 20 May 2026
Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et des équipements électriques en leur octroyant des aides financières.
Aide à l’achat de carburant
Mis à jour le 13 May 2026
À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle vont pouvoir bénéficier d’une « aide carburant » de 50 €.
Dessins générés par l’IA
Mis à jour le 06 May 2026
Des IA, telles que Midjourney ou DALL-E, permettent de créer des images artistiques ou ultraréalistes, les personnaliser et les retoucher en quelques minutes seulement.
Gestion à horizon
Mis à jour le 29 April 2026
La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite.
Promotions sur les produits alimentaires
Mis à jour le 22 April 2026
L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires est prolongée jusqu’au 1 mars 2028.