
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Mis à jour le 06 November 2026
Lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la société. Mais qu’en est-il lorsque le passif résulte de la gestion de plusieurs dirigeants successifs ?



