Mis à jour le 03 February 2026
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
Mis à jour le 02 February 2026
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?
Mis à jour le 12 January 2026
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?
Mis à jour le 30 December 2025
Notre association souhaite organiser, dans les rues de notre ville, une distribution de tracts en faveur de l’interdiction des pesticides. S’agit-il d’une manifestation soumise à déclaration ?
Mis à jour le 15 December 2025
Dans le cadre de mon activité commerciale, je vends notamment des biens reconditionnés. Ces biens sont-ils concernés par la garantie légale de conformité ?
Mis à jour le 09 December 2025
Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?
Mis à jour le 28 November 2025
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?
Mis à jour le 07 November 2025
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?
Mis à jour le 15 October 2025
Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j’ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Mis à jour le 07 October 2025
Je suis sur le point de prêter une importante somme d’argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ?