Constitution d’un GAEC entre concubins
Mis à jour le 28 November 2025
Seul sur l’exploitation depuis de nombreuses années, j’envisage aujourd’hui de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun avec ma compagne. Est-ce possible ?
Juridique
Questions-Réponses
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercial
Mis à jour le 07 November 2025
Je m’apprête à signer un bail commercial pour les locaux de ma société. Le bailleur souhaite y insérer une clause de renonciation au renouvellement. En a-t-il le droit ?
Fin du service national universel
Mis à jour le 15 October 2025
Notre association a, à plusieurs reprises, accueilli des jeunes dans le cadre du service national universel et j’ai entendu dire que ce dispositif allait disparaître. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Conditions de validité d’une reconnaissance de dette
Mis à jour le 07 October 2025
Je suis sur le point de prêter une importante somme d’argent à un ami qui est dans le besoin. À ce titre, nous allons rédiger une reconnaissance de dette. Y a-t-il des précautions à prendre ?
Assurance des dirigeants associatifs
Mis à jour le 24 September 2025
Je viens de prendre la présidence d’une association et je voudrais savoir s’il est possible de m’assurer à ce titre. Pourriez-vous me renseigner à ce sujet ?
Recouvrement d’un chèque sans provision
Mis à jour le 05 September 2025
Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ?
Conséquences du refus d’agrément de l’héritier d’un associé de SARL
Mis à jour le 09 July 2025
À la suite du décès de l’un des associés de notre société (une SARL), ses parts sociales ont été transmises à son fils. Ce dernier a demandé, ainsi que les statuts le prévoient, à être agréé pour devenir associé. Que se passera-t-il si nous refusons de l’agréer comme nouvel associé ?
Intérêt général et reconnaissance d’utilité publique d’une association
Mis à jour le 04 July 2025
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a accordé à notre association la qualification d’intérêt général. Ceci suffit-il pour obtenir une reconnaissance d’utilité publique ?
Vote de la proposition de « loi Duplomb »
Mis à jour le 25 June 2025
La proposition de loi « Duplomb » sur l’exercice du métier d’agriculteur sera-t-elle bientôt adoptée ?