Publicité de la rétrocession de parcelles agricoles par la Safer
Mis à jour le 30 March 2026
Lorsque la Safer s’apprête à rétrocéder une parcelle agricole, a-t-elle l’obligation de prévenir en priorité les propriétaires des parcelles voisines ?
Juridique
Questions-Réponses
Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite
Mis à jour le 27 March 2026
Je vais bientôt être en mesure de faire valoir mes droits à la retraite. Puis-je résilier les baux ruraux dont je suis titulaire avant leur terme ?
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
Mis à jour le 25 March 2026
On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?
Obligation de la banque d’informer la caution
Mis à jour le 25 March 2026
Je me suis porté caution pour ma société auprès d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un prêt. La banque est-elle tenue de m’informer régulièrement du montant des sommes restant dues par la société au titre de ce prêt ?
Procédure à suivre pour échanger une parcelle agricole louée
Mis à jour le 27 February 2026
J’envisage de faire un échange de parcelles avec un voisin agriculteur comme moi. Dois-je recueillir l’autorisation de mon propriétaire ?
Existence d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance
Mis à jour le 25 February 2026
À la suite d’un échange téléphonique avec un particulier, notre société, dont l’activité consiste à dispenser des formations professionnelles, lui a adressé, par courrier, un dossier d’inscription à une formation. Cette personne a signé le contrat à son domicile, puis est venue le déposer dans nos locaux avant de se rétracter quelques jours plus tard et de réclamer le remboursement des sommes versées. Mais en avait-elle le droit ?
Mise à disposition d’immeubles saisis à des associations
Mis à jour le 23 February 2026
Nous avons entendu dire que les pouvoirs publics pouvaient mettre des logements confisqués à disposition d’associations. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ce dispositif ?
Présentation et contenu de la future loi « d’urgence agricole »
Mis à jour le 03 February 2026
Savez-vous quand le gouvernement présentera le contenu de la loi agricole qu’il a récemment promise pour répondre aux revendications des exploitants agricoles ?
Cautionnement souscrit par un dirigeant marié sous le régime de la communauté
Mis à jour le 02 February 2026
En contrepartie de l’obtention d’un prêt pour mon entreprise, je me suis porté caution auprès de la banque. Les biens que je détiens en commun avec mon épouse sont-ils engagés par ce cautionnement ?
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
Mis à jour le 12 January 2026
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure de payer une facture restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui ?