Contenu de la loi d’orientation agricole
Mis à jour le 28 February 2025
Que prévoit précisément la loi d’orientation agricole qui vient enfin d’être adoptée par le Parlement ?
Juridique
Questions-Réponses
Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage
Mis à jour le 28 February 2025
J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail.
Organisation d’un vide-grenier par une association
Mis à jour le 18 February 2025
Nous souhaitons organiser un vide-grenier ouvert à tous au stade municipal afin de récolter des fonds pour financer notre association. Pouvez-vous nous éclairer sur les formalités à effectuer ?
Dons par SMS au profit des associations
Mis à jour le 05 February 2025
Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ?
Projet de suppression de l’Agence bio
Mis à jour le 04 February 2025
J’ai entendu dire que le gouvernement envisageait de supprimer l’Agence bio. Confirmez-vous cette information ?
Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire
Mis à jour le 03 February 2025
Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?
Pouvoir d’exclure un adhérent d’une association
Mis à jour le 21 January 2025
Nous souhaitons exclure de notre association un adhérent qui a un comportement violent vis-à-vis des autres membres. Quel est l’organe compétent pour prendre cette décision ?
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation
Mis à jour le 08 January 2025
Dans la mesure où mon entreprise connaît quelques difficultés financières, j’ai demandé au tribunal de commerce à bénéficier d’une procédure de conciliation. Si, au cours de cette procédure, mon entreprise venait à se trouver en cessation des paiements, est-ce que je serais dans l’obligation de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
Pouvoirs de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée
Mis à jour le 23 December 2024
Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?
Associations : accueil d’un jeune dans le cadre du service national universel
Mis à jour le 11 December 2024
Nous envisageons d’accueillir dans notre association un jeune dans le cadre du service national universel (SNU). Pouvez-vous nous expliquer comment procéder ?