Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026
Mis à jour le 04 February 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %.
Actualités
Respectez bien les temps de pause de vos salariés
Mis à jour le 04 February 2026
Le salarié dont l’employeur ne respecte pas les temps de pause peut obtenir des dommages-intérêts en justice sans avoir à prouver que ce manquement lui a causé un préjudice.
Où doit se dérouler une vérification de comptabilité ?
Mis à jour le 03 February 2026
Si une vérification de comptabilité doit, en principe, avoir lieu dans les locaux de l’entreprise contrôlée, elle peut aussi être délocalisée, à l’initiative de l’entreprise ou de l’administration fiscale.
Décès d’un non-salarié agricole : capital décès pour ses ayants droit
Mis à jour le 03 February 2026
Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit.
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Mis à jour le 02 February 2026
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels.
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Mis à jour le 02 February 2026
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2025 doivent, d’ici le 31 mars 2026, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2025.
OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles
Mis à jour le 02 February 2026
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent continuer à déduire les dépenses liées à des partenariats conclus avec des organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées.
L’assurance-vie, grande gagnante en 2025
Mis à jour le 30 January 2026
En 2025, l’assurance-vie a atteint une collecte nette record de 50,6 milliards d’euros, un niveau inégalé depuis 2010.
Opposition à contrôle fiscal : gare à l’attitude du dirigeant !
Mis à jour le 30 January 2026
L’attitude d’un dirigeant peut caractériser une opposition à contrôle fiscal justifiant l’application d’une majoration de 100 %.
Pour bien négocier sur l’emploi des seniors
Mis à jour le 30 January 2026
Périodicité, diagnostic, sanction… voici les règles qui entourent l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés d’engager des négociations sur l’emploi des seniors.