Mis à jour le 30 April 2026
La CNIL publie des recommandations concernant l’usage de pixels de suivi dans les courriels. Objectif : préciser le cadre applicable pour assurer le respect des droits des personnes concernées.
Mis à jour le 29 April 2026
En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026.
Mis à jour le 29 April 2026
Pour les juges, le licenciement d’un salarié intervenu en raison de propos « sarcastiques », « familiers » et « relâchés » porte atteinte à sa liberté d’expression et doit être considéré comme nul.
Mis à jour le 28 April 2026
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ainsi que le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale ont été prorogés par la loi de finances pour 2026.
Mis à jour le 28 April 2026
La loi de finances pour 2026 a modifié un certain nombre de règles fiscales applicables aux entreprises et à leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares de cette loi (revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, statut du bailleur privé, CVAE…).
Mis à jour le 27 April 2026
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
Mis à jour le 27 April 2026
L’association qui procède à des licenciements économiques et qui fait partie d’un groupe doit effectuer la recherche de postes de reclassement au sein de ce groupe.
Mis à jour le 27 April 2026
Les entreprises dont l’accord collectif agréé relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l’administration au plus tard le 31 mai 2026.
Mis à jour le 24 April 2026
Les entreprises ayant bénéficié à tort du taux réduit d’impôt sur les sociétés en raison d’une révision du chiffre d’affaires à retenir lorsqu’elles appartiennent à un groupe sont invitées à régulariser leur situation au plus tard le 20 mai prochain.
Mis à jour le 23 April 2026
De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.