
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ?
Mis à jour le 03 July 2026
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.








