Mis à jour le 07 September 2026
Le licenciement d’un salarié prononcé par le directeur d’une structure associative ne disposant pas du pouvoir de licencier est sans cause réelle et sérieuse.
Mis à jour le 07 September 2026
Si un accord d’entreprise et une convention collective prévoient des indemnités minimales de licenciement différentes, c’est celle de l’accord d’entreprise qui doit s’appliquer.
Mis à jour le 04 September 2026
Les prix des carburants demeurant très élevés, les pouvoirs publics ont annoncé la prolongation des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche, ainsi que pour les travailleurs grands rouleurs.
Mis à jour le 04 September 2026
L’Autorité des marchés financiers alerte sur une campagne de phishing usurpant son identité. Prétextant un faux avis de violation, des courriels frauduleux incitent à ouvrir des pièces jointes infectées.
Mis à jour le 03 September 2026
Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition.
Mis à jour le 03 September 2026
L’Arcep a publié la 8 édition de son observatoire sur la qualité des réseaux en fibre optique en France. Si l’état global des réseaux s’améliore et les pannes se stabilisent, des difficultés persistent.
Mis à jour le 02 September 2026
D’après les données agrégées par les Notaires de France, bien que le marché immobilier affiche une relative stabilité (949 000 transactions à fin mai 2026, soit +5,7 % sur un an), les acquéreurs adoptent une position plutôt attentiste.
Mis à jour le 02 September 2026
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
Mis à jour le 01 September 2026
Les agents de l’Office français de la biodiversité peuvent désormais porter des caméras individuelles qui leur permettent de filmer lors de leurs contrôles.
Mis à jour le 01 September 2026
Le vendeur professionnel n’est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné que si ce dernier n’a pas la compétence pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques de ce bien.