Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Mis à jour le 02 July 2025
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique des apprentis est fixée à 750 € par contrat d’apprentissage conclu.
Actualités
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Mis à jour le 02 July 2025
La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également.
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Mis à jour le 01 July 2025
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre eux ne remplit cette condition ?
Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?
Mis à jour le 01 July 2025
Désormais, les entreprises doivent consacrer une part plus importante de leurs dépenses à la recherche et au développement pour être éligibles au statut de « jeune entreprise innovante » permettant d’ouvrir droit à des exonérations fiscales et sociales.
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Mis à jour le 30 June 2025
Le gérant d’une SARL exerçant une activité libérale qui agit en justice en contestation de sa révocation doit saisir le tribunal de commerce et non pas le tribunal judiciaire.
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Mis à jour le 30 June 2025
Une association gérant un club de loisirs bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’elle conclut à distance un contrat de location d’un photocopieur, celui-ci n’entrant pas dans le champ de son activité principale.
Que feront vos salariés pour le 14 juillet ?
Mis à jour le 30 June 2025
Tout savoir pour bien gérer le jour férié de la Fête nationale dans votre entreprise.
Succession entre frères et sœurs : l’exonération s’applique-t-elle en cas de Pacs ?
Mis à jour le 27 June 2025
L’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, qui est subordonnée au respect d’une condition d’âge, de célibat et de cohabitation avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès, ne s’applique pas à celui ou celle qui est pacsé.
Bientôt l’envoi des avis d’impôt sur les revenus 2024
Mis à jour le 26 June 2025
Les avis d’impôt sur les revenus de 2024 seront mis en ligne sur impots.gouv.fr entre le 25 juillet et le 1 août 2025 ou envoyés par voie postale au plus tard le 28 août. Vous pourrez alors bénéficier d’un remboursement ou avoir un reste à payer.
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Mis à jour le 26 June 2025
Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise.