Le statut du conjoint du chef d’entreprise
Mis à jour le 15 October 2026
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur qui souhaite continuer à exercer une activité dans l’entreprise doit opter pour le statut de salarié ou d’associé.
La minute de l'expert
Les frais de notaire
Mis à jour le 08 October 2026
Derrière l’appellation « frais de notaire » appliqués lors d’un achat immobilier, se cachent principalement des taxes destinées à l’État, mais pas seulement.
La démission d’un salarié
Mis à jour le 01 October 2026
Le salarié démissionnaire qui refuse d’effectuer sa période de préavis est redevable d’une indemnité compensatrice auprès de son employeur.
Les avantages de la SCI
Mis à jour le 24 September 2026
Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.
De nouvelles mesures contre la fraude fiscale
Mis à jour le 17 September 2026
La récente loi visant à lutter contre la fraude fiscale renforce les pouvoirs de l’administration à l’égard des entreprises.
La gestion des arrêts de travail
Mis à jour le 10 September 2026
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
L’encadrement du démarchage téléphonique
Mis à jour le 03 September 2026
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
Le bail civil
Mis à jour le 27 August 2026
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent
Mis à jour le 20 August 2026
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
L’avis d’impôt sur le revenu
Mis à jour le 16 July 2026
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.