Un contrat de travail adapté aux salariés seniors
Mis à jour le 03 November 2025
Les employeurs peuvent désormais recruter des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans dans le cadre d’un contrat de valorisation de l’expérience.
Actualités
Assurance-emprunteur : des banques épinglées pour leurs mauvaises pratiques
Mis à jour le 31 October 2025
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de prononcer, à l’encontre de plusieurs banques, une peine d’amende de plusieurs centaines de milliers d’euros pour non-respect de la réglementation liée au changement d’assurance-emprunteur.
APLD Rebond : un accord à transmettre avant fin février
Mis à jour le 31 October 2025
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026.
Mise en jeu de la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client
Mis à jour le 30 October 2025
La responsabilité personnelle d’un dirigeant de société à l’égard d’un client ne peut être engagée que s’il a commis intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions. Une simple faute de gestion n’est pas suffisante.
La loi « seniors » facilite les fins de carrière
Mis à jour le 30 October 2025
Les règles applicables au temps partiel, à la retraite progressive et à la mise à la retraite sont modifiées pour améliorer la fin de carrière des salariés.
L’état de la couverture mobile 5G en France
Mis à jour le 30 October 2025
Mises à disposition par l’Arcep, les cartes sur la couverture mobile à l’échelle départementale intègrent désormais les données sur les déploiements 5G, et non plus seulement celles de la couverture 2G/3G/4G.
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés !
Mis à jour le 29 October 2025
Le dirigeant qui conclut une convention avec sa société sans que l’organe compétent l’ait préalablement approuvée engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la société.
SCPI : de nouveaux indicateurs pour les investisseurs
Mis à jour le 29 October 2025
Dans le but de mieux informer les investisseurs en SCPI, les sociétés de gestion doivent désormais communiquer de nouveaux indicateurs de performance.
Déduction pour épargne de précaution : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?
Mis à jour le 28 October 2025
L’administration fiscale a précisé les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération partielle de la réintégration au résultat de la déduction pour épargne de précaution en cas de perte de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques.
Vers un « aménagement » de la réforme des retraites
Mis à jour le 28 October 2025
Désormais intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la « suspension » temporaire du relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite sera débattue au Parlement.