
Nullité des décisions en droit des sociétés
À compter du 1er octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.
Publié le
Juillet 2025 - semaine 29

À compter du 1er octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.
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Juillet 2025 - semaine 29