Conjoint du chef d’entreprise
Mis à jour le 09 September 2026
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Dessins
Frais bancaires
Mis à jour le 03 September 2026
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués au cours de l’année écoulée.
Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Mis à jour le 02 September 2026
Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite.
Démarchage téléphonique
Mis à jour le 26 August 2026
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Mis à jour le 19 August 2026
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Démembrement de propriété
Mis à jour le 12 August 2026
Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Mis à jour le 05 August 2026
Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
Pulvérisation par drone
Mis à jour le 29 July 2026
Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.
Claude, l’IA d’Anthropic
Mis à jour le 22 July 2026
Avec plus de 220 millions d’utilisateurs mensuels, Claude, réputée pour ses capacités de codage, s’impose chaque jour davantage.
Mécénat d’entreprise
Mis à jour le 15 July 2026
À compter du 1 janvier 2027, l’obligation pour les entreprises de déclarer à l’administration fiscale leurs dons de plus de 10 000 € au titre du mécénat sera supprimée. En revanche, elles devront mentionner des informations relatives à leurs dons ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat dans leur rapport de gestion.